Annales de droit commercial et industriel français, étranger et international, Issue 14A. Rousseau, 1900 - Commercial law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er décembre 1er mars actes de commerce actionnaires actions Annales arrêt articles assurances avril Banque bénéfices brevet capital Cass cessation des paiements cession chemins de fer clause Code commerciale compagnie compétence concordat conditions Conseils de prud'hommes considérer constitue contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créancier d'après débiteur décembre décision déclaration décret délai dispositions doit dommages-intérêts effet faillite février fonds de commerce gage garantie générale Gény industriel janvier jugement juillet juin juridiction juridique jurisprudence l'action l'armateur l'art l'article l'assuré l'Enreg légale législation lettre de change liquidation judiciaire livraison marchandises maritime mars matière ment nantissement navire nom collectif nouvel associé novembre nullité obligations Pasic police porteur prescription principe procédure propriétaire publicité question règle remboursement responsabilité résulte saurait serait seulement social société anonyme solution spéciale statuts stipulation syndic tiers tion tireur titre Trib tribunal civil Tribunal d'Empire tribunal de commerce valeur vendeur vente