Bihang till Riksdagens Protokoll vid lagtima Riksdagen i Stockholm, Volume 2Norstedt, 1914 - Sweden |
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Common terms and phrases
1909 års förordning allmänna alster angivna angående angår anledning anses ansetts arbete arbetsförmågan arbetsförtjänst attachéer auktor auktors auktorsrätten avdelningen avdelningschef avseende belopp BERNKONVENTIONEN beskickningar bestämmelser beträffande bliva blivit Brittiska Indien byrå byrån chefen departementet dylikt därav därest efterbildande emellertid erfordras erhålla ersättning fotografi fotografiska fråga föreslagna förevarande författare författarrätt förhållanden förslag förslaget försäkringsrådet generalkonsulat grund gällande lag hava hänsyn ifrågavarande Indien innehåll jämväl kabinettssekreteraren kinematografi kommitterade konst konstnärliga konstverk konsulat konsulära kronor Kungl l'Union lagförslaget lagstiftning litterära livränta lungtuberkulos lämpligt länder Maj:t militieombudsmannen militärtjänstgöring ministern motsvarande musikaliska verk mån mångfaldigande Nederländska Indien ning nämnda offentligen Ostindien paragraf personal pressbyrån regering reviderade konventionen riksförsäkringsanstalten rätt sakkunniga sjukdom sjukersättning sjukpenning skadade skadan skola skrift skydd skyddstiden stadgande staten stycket sålunda särskilda tillkomma tjänst tjänstemän tjänstgöring torde tryckfrihetsförordningen underbefäl unionens unionsländer utgivande utgå utrikesdepartementet vederbörande verket värnpliktiga väsentlig åligger års lag års riksdag återgivande äga äganderätt ärenden ärendena ävensom
Popular passages
Page 230 - ... de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 206 - ... les œuvres chorégraphiques et les pantomimes, dont la mise en scène est fixée par écrit ou autrement; les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure...
Page 218 - Les auteurs d'œuvres non publiées, ressortissant à l'un des pays de l'Union, et les auteurs d'œuvres publiées pour la première fois dans un de ces pays jouissent, dans les autres pays de l'Union, pendant toute la durée du droit sur l'œuvre originale, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.
Page 216 - Toutefois, dans le cas où cette durée ne serait pas uniformément adoptée par tous les pays de l'Union, la durée sera réglée par la loi du pays où la protection sera réclamée et elle ne pourra excéder la durée fixée dans le pays d'origine de l'œuvre.
Page 242 - L'Administration suisse prépare le budget du Bureau et en surveille les dépenses, fait les avances nécessaires et établit le compte annuel, qui sera communiqué à toutes les autres administrations.
Page 240 - Pour déterminer la part contributive de chacun des pays dans cette somme totale des frais, les pays contractants et ceux qui adhéreront ultérieurement à l'Union sont divisés en six classes contribuant chacune dans la proportion d'un certain nombre d'unités, savoir: 1
Page 242 - La présente convention peut être soumise à des revisions en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union. Les questions de cette nature, ainsi que celles qui intéressent à d'autres points de vue le développement de l'Union, seront traitées dans des conférences qui auront lieu successivement dans les pays de l'Union entre les délégués desdits pays.
Page 240 - Ces coefficients sont multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournit le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donne le montant de l'unité de dépense.
Page 240 - ... divisés en six classes, contribuant chacune dans la proportion d'un certain nombre d'unités, savoir : 1™ classe 25 unités. 2°...
Page 246 - Etats contractants, la convention de Berne du 9 septembre 1886, y compris l'article additionnel et le protocole de clôture du même jour, ainsi que l'acte additionnel et la déclaration interprétative du 4 mai 1896. Les actes conventionnels précités resteront en vigueur dans les rapports avec les Etats qui ne ratifieraient pas la présente convention.