Bilan du fonctionnement du Code des subventions et des droits compensateurs appliqués aux produits autres que primairesOffice des publications officielles des Communautés européennes, 1988 - Antidumping duties - 220 pages |
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Introduction générale p | 2 |
Section | 10 |
Le dispositif du Code des subventions et | 23 |
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accord aides américaine appliqué articles autorités AUTRICHE avantages base cause charge Code des subventions commerce commerciaux comparatifs compensateurs compte concerne concurrence conditions considérer consommation constatation contractante cours critère d'ailleurs d'autres d'importation défavorables définition demande déterminer développement devrait différents difficultés directement dispositions distorsions doit douane dumping échange économique effets également engagements enquêtes ENQUETES OUVERTES entreprises Etats-Unis européenne exemple financiers fonds forme général importations INDUS interdites intérêts intérieur international justifier l'Accord Général l'article l'ensemble l'existence limité litiges marché mesures mondial montant moyen nationale nature nécessaire négociations nombre normale notion particulier pays exportateur pays importateur permet peuvent portée position pourrait pratique préciser préjudice préjudice important primaires pris problème procédures producteurs production nationale produits protection provisoires publics publiques qu'une question raisons rapport recours réglementées règles relative s'applique secteurs section sera seulement signataires similaire spécificité subventionnées subventions à l'exportation TABLEAU TOTAL Toutefois Trade traitement types utilisateurs VISES voie