Cahiers d'urbanismeÉditions Art et technique, 1949 - Cities and towns |
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29 mars acquis force obligatoire administratif aménagement des lieux ans à dater arrêté royal aspects juridiques autorités intervenantes bon aménagement cepter certificat d'urbanisme cision commune compétence confère conforme Conseil d'Etat critères d'aménagement approuvé dater de l'entrée décisions dispositions épuisé études de secteur existe un plan fonctionnaire délégué gional Hambye indemnité individuelles interdiction de bâtir juridiques du plan l'administration L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE l'art l'article 37 l'avant-projet de plan l'entrée en vigueur l'expropriation limitation loi du 29 matière ment mesures d'aménagement Ministre notions et effets options parcelle permis de lotir plan d'amé plan d'aménagement plan de secteur plan particulier d'aménagement plan régional plan soumis plans communaux pouvoir central prescriptions du plan prévues projet de plan propriétaires propriété règles restrictions résulte s'agit secteur arrêté sion situation solution souligner soumis à revision stade terrain à bâtir TERRITOIRE AU SERVICE territoire considéré teur tion Toutefois urbanisme valeur réglementaire vigueur de l'arrêté zone