Code de l'environnement, Volume 18 |
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10 juill administrative alinéa de l'article animaux applicables application de l'article arrêté articles R associations autorisation avis chargé de l'urbanisme chasse classement Code de l'urbanisme Code forestier Code minier Code rural commissaire commissaire enquêteur commission communes concl conditions prévues Cons Conseil d'État construction cours d'eau d'aménagement d'Ét d'occupation des sols déc décision Décr décret en Conseil défrichement délai demande d'autorisation département départementale dispositions de l'art dispositions de l'article documents d'urbanisme domaine public maritime dossier eaux enquête publique envir févr fixées forestier forêts infra infractions installations janv juill juin l'arrêté l'article R l'autorisation l'enquête l'environnement l'État l'étude d'impact l'exploitation loi nº maire ment mentionnés à l'article ministre chargé nature pêche permis de construire permis de démolir pisciculture plan d'occupation police préfet prescriptions prévues à l'article procédure propriétaire protection régional relative République secteurs sauvegardés Section servitude sites terrains tion titre travaux Trib zones