Collection of ICC Arbitral AwardsWolters Kluwer Law & Business, 1991 - International commercial arbitration |
Other editions - View all
Common terms and phrases
arbitral tribunal arbitrale arbitration agreement arbitration clause autre avait avoir award Brand X buyer C'est Cargo Handling Contract claim claimant clause compromissoire clause d'arbitrage commerce international compétence conclusion conflict of laws considérer contractuelles convention d'arbitrage Convention de Vienne Cour Court d'une damages décision defendant defendant's défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur déterminer deux dispositions dispute doit droit applicable droit français droit international privé du contrat effet également EPSA Etats été être fait force majeure garantie Hague-Visby Rules Incoterms intérêts internationale juridique l'acheteur l'affaire l'application l'arbitre l'article l'espèce l'Etat l'exécution le droit le tribunal arbitral lex fori Lex Mercatoria lieu litige marchandises matière n'est obligations paiement parties payment peut pouvoir présente principe procédure proper law Protocol provisions qu'elle qu'il qu'une que le raison Règlement respondent RICO société suisse Sun Oil taux termination titre tout tribunal arbitral vendeur vente vigueur Voir