De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers en matière civile, commerciale et criminelle |
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11 décembre 16 avril 18 juillet 24 avril 24 mars 27 janvier actes août applicable arrêt article autorisation avril bunaux çais Cass caution judicatum solvi chose jugée Colmar commerciales compétence consuls contestations Contrà contractées contrainte par corps convention Cour de cassation Cour Suprême créancier crimes criminelle débiteur décembre décision déclarer défendeur délinquant délits demande demandeur Demangeat Demolombe devant le juge devant les tribunaux diplomatique disposition doit domicile Etat exécutoire Faustin Hélie février Fœlix fran générale gers gouvernement immeubles incompétents international janvier judiciaire jugement étranger juillet juin juridiction jurisprudence justice l'ambassadeur l'art l'égard l'étranger l'exécution litige loi française lois mandeur ment Merlin motif nation nationaux naux navire obligations pays étranger pénal personnes principe Proc procès public punir quasi-contrat question règle régnicole rendu renonciation Requêt révision saisir sentence étrangère sera seul solution solvi soumis souverain souveraineté sûreté de l'Etat système tence territoire tion traité tribunal étranger voie d'exécution