L'affaire de la consolidation: pourvoi en cassation des accusés |
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1er Mars 26 Avril 30 Septembre accusation afférents auteur principal Banque Nationale d'Haïti Bon consolidé 12 caisse d'amortissement Cham Chambre des Représentants Chambre du Conseil Chambres législatives chef chiffre co-associés Commission d'Enquête complice conso Constitution convention Corps Législatif d'Etat des Finances déclaration décrêt délictueux délits dépenses dette intérieure dette publique devant le Tribunal dollars émettre émis frauduleusement ex-Secrétaires d'Etat exister exposants faux par antidate formelle Gouvernement incriminées intérêts JANVIER et DUVET JOSEPH Juges d'instruction Juges POUJOL Juin l'accusation l'affaire des Câbles l'exercice l'indivisibilité l'ordonnance latives Magistrats ment MICHEL ORESTE Monsieur FAINE Monsieur le Directeur Mr FAINE MYRE MORY opérations ordonnances du premier Port-au-Prince POURCELY FAINE premier Juillet Président projet de budget publique recélant sciemment renvoi devant République responsabilité RODEWALD sanctionnée Sénat Septembre 1900 seul sion somme taire d'Etat taux tion TIPPENHAUER TIRÉSIAS SIMON SAM titres bleus Titres roses touche transaction Tribunal criminel Tribunal de Cassation valeur vendus voté
Popular passages
Page 4 - Sénat ne peut prononcer d'autres peines que celle de la destitution et de la privation du droit d'exercer toute fonction publique, pendant un an au moins et cinq ans au plus. S'il ya lieu d'appliquer d'autres peines ou de statuer sur l'exercice de l'action civile, il y sera procédé devant les tribunaux ordinaires, soit sur l'accusation admise par la Chambre des Communes, soit sur la poursuite directe des parties lésées.
Page 3 - ... que de ceux de leur département, ainsi que de l'inexécution des lois; en aucun cas, l'ordre verbal ou écrit du Président ne peut soustraire un Secrétaire d'Etat à la responsabilité. Art. 119. — La Chambre des communes accuse les Secrétaires d'Etat et les traduit devant le Sénat, en cas de malversation, de trahison, d'abus ou d'excès de pouvoir, et de tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le Sénat ne peut prononcer d'autres peines que celle de la destitution...
Page 13 - L'indivisibilité suppose que les éléments de h prévention sont rattachés entre eux par un lien tellement intime, que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres, et qu'ils sont de nature à se succéder nécessairement.
Page 20 - Sénat a l'honneur de vous informer que, dans « sa séance de ce jour, il a volé le budget de la « Dette publique, avec les modifications ci-après indi...
Page 7 - Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des Secrétaires d'Etat.
Page 30 - Gouvernement a dû consentir une commis« sion extra en considération des bons offices qui ont « eu pour résultat le règlement définitif de cette affaire