L'indemnité d'expropriation: étude de doctrine et de droit positif, en particulier de la loi vaudoise du 22 novembre 1917Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 1945 |
Contents
Fixation de la valeur vénale | 147 |
Dépréciation des parcelles restantes | 181 |
Dommages personnels de lexproprié | 189 |
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13 décembre 26 février allouée arbitral de Lausanne arrêts cités avantages Bâle bâtir Berthélemy Bosshardt Burckhardt canton de Vaud cantonal causalité Châtelard Commune de Lausanne Commune de Leysin compensation conséquence considération constitue contributions de plus-value d'indemniser Delalleau dépréciation des parcelles divers Vol doit domaine public dommages causés Eger éléments Entsch estime Etat de Vaud Expr Fleiner Grünhut Haab immeubles Jaeger jugement du tribunal jurisprudence l'art l'entreprise l'Etat l'ex l'expro l'exproprié aurait l'immeuble l'indemnité d'expropriation l'intérêt public Lausanne Vol lien de causalité loi fédérale loi vaudoise LV art moins-value Müller notion parcelles restantes particulier plan d'alignement possibilité préjudice priation principe privé procédure proprié propriétaire propriété Pully question raison Recht réparation responsabilité restrictions Rigassi Ruck schw serait servitudes légales seule tenir compte terrain théorie Thèse Berne Thèse Zurich tion travaux tribunal arbitral valeur de rendement valeur individuelle valeur vénale Veytaux Weiss