La directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueuxLa directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux tiré les conséquences du mouvement d'indépendance du droit de la responsabilité du fait des produits, par rapport au droit commun de la responsabilité civile. En bousculant la distinction entre les deux ordres classiques de responsabilité, elle pose la question, plus générale, de la place qu'il convient d'accorder, dans notre ordonnancement juridique, aux régimes spéciaux de responsabilité, par rapport au droit commun de la responsabilité civile. En effet, par l'instauration d'un régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux, elle produit des modifications remarquables de notre droit de la responsabilité, modifications qui empruntent a des sources historiques et techniques spécifiques. |
Contents
responsabilité du fait des produits 9 à 15 | 1 |
2 La définition du fait générateur des systèmes | 15 |
Le défaut 277 à 373 | 183 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
25 juillet action américain Cass causes d'exonération champ d'application circulation du produit Code civil Commission common law communautaire Communautés européennes conception Conseil de l'Europe considérant constitue contrat Convention de Strasbourg critère défaut du produit définition du défaut détermination directive communautaire Directive du 25 dispositions Document du Conseil dommages causés économique ème Etats membres FALLON garantie GHESTIN HUET international interne juridique de l'action jurisprudence l'action en responsabilité l'applicabilité directe l'appréciation du défaut LARROUMET législations matière de responsabilité mise en circulation mise en oeuvre nature juridique obligations PETITPIERRE plafonnement Préface présente directive principe prise en compte produits défectueux produits mobiliers incorporés protection du consommateur Rapport explicatif recours en manquement régime de responsabilité réparation des dommages responsabilité civile responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle responsabilité du fabricant responsabilité du producteur responsabilité objective responsabilité stricte risque de développement Section souligner Sous-section spécifique technique texte thèse trim TUNC vendeur vices cachés victime VINEY