La juridiction mixte égyptienne et ses attributions législatives |
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12 du Code 1er avril 31 janvier actuel additions et modifications annexe Belgique britannique Capitulations circulaire Code civil mixte Code pénal Code pénal égyptien Commission plénière compétence Conseil contraventions Cour d'appel décret khédivial diplomatiques disposition édictées sur l'initiative Egypte Etats-Unis d'Amérique étrangers euro formellement GESCHER Gouvernement égyptien Grande-Bretagne indigènes juge juridiction mixte jurisprudence justice KORIZMICS l'ancien ordre l'article 12 l'Assemblée générale l'avis conforme l'Égypte lative légiférer législation mixte Lord Cromer magistrats magistrature mixte majorité MC ILWRAITH membres ment ministre mixte égyptienne modifications aux codes Moriondo nationalité Nubar Pacha ordre de choses peines de simple pourra première instance procès mixtes Procès-verbal nº Procureur général projets de loi proposé proposition Puissance à traité question Réforme judiciaire régime règlement d'organisation judiciaire représentation réserve S. E. LE PRÉSIDENT sances seconds délégués sera seront édictées SIGOYER simple police sous-commission spécialement système adopté Tanzim ticle 12 tion tribunaux de première Tribunaux mixtes VERCAMER vigueur voter
Popular passages
Page 82 - Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.
Page 120 - ... les parties à l'audience, l'admission des personnes indigentes au bureau d'assistance judiciaire, l'exercice du droit de récusation péremptoire et la manière de procéder en cas de partage des votes, pour les jugements de la Cour d'appel. Le projet de règlement ainsi préparé sera transmis aux tribunaux de première instance pour leurs observations, et, après une nouvelle délibération de la cour qui sera définitive, rendu exécutoire par décret du Ministre de la justice. ART.
Page 53 - Les commissaires de la Dette, représentants légaux des porteurs de titres, auront qualité pour poursuivre devant les tribunaux de la Réforme, contre l'administration financière, représentée par notre ministre des finances, l'exécution des dispositions concernant les affectations de revenus, les taux d'intérêts des dettes, la garantie du Trésor et généralement toutes les obligations qui incombent à notre gouvernement, en vertu de la présente loi, à l'égard du service des Dettes privilégiée...
Page 17 - ... qui régit les Européens en Egypte, qui détermine leurs relations avec le gouvernement ainsi qu'avec les habitants du pays, n'a plus pour base les capitulations. De ces capitulations, il n'existe plus que le nom; elles ont été remplacées par une législation coutumière arbitraire, résultant du caractère de chaque chef d'agence: législation basée sur des antécédents plus ou moins abusifs, que la force des choses, la pression d'un côté, le désir de faciliter l'établissement des...
Page 119 - ... mandataires représentant les parties à l'audience, l'admission des personnes indigentes au bureau d'assistance judiciaire, l'exercice du droit de récusation péremptoire et la manière de procéder, en cas de partage des votes, pour les jugements de la cour d'appel.
Page 17 - Cet état de choses, contraire à l'esprit, contraire à la lettre même des capitulations, non-seulement empêche le pays de développer ses ressources, de fournir à l'industrie et à la richesse européenne tout ce qu'il est apte à fournir, mais encore il met obstacle à son organisation et le ruine aussi bien moralement que matériellement.
Page 117 - Les nouveaux tribunaux, dans l'exercice de leur juridiction en matière civile et commerciale et dans la limite de celle qui leur est consentie en matière pénale, appliqueront les Codes présentés par l'Égypte aux Puissances, et, en cas de silence, d'insuffisance et d'obscurité de la loi, le juge se conformera aux principes du droit naturel et aux règles de l'équité.
Page 90 - Les ordonnances à édicter en ces matières seront promulguées à la suite d'une délibération de l'Assemblée générale de la Cour qui se bornera à s'assurer : « 1° Que les lois et règlements proposés sont communs à tous les habitants du territoire sans distinction; « 2° Qu'ils ne contiennent aucune disposition contraire au texte des traités et conventions, et enfin, que dans leurs dispositions, ils ne contiennent aucune peine supérieure aux peines de simple police.
Page 124 - L'Assemblée ne sera valablement constituée que par la présence d'au moins quinze de ses membres. Tout conseiller à la Cour dont l'absence ou l'empêchement est constaté en vertu d'un règlement intérieur à élaborer par l'Assemblée Générale de la Cour en séance ordinaire, sera remplacé par le juge le plus ancien de la même nationalité. Le juge le plus ancien absent ou empêché dans les mêmes conditions sera remplacé par le juge subséquent de la même nationalité. La délibération...
Page 118 - Les additions et modifications aux présentes lois seront édictées sur l'avis conforme du corps de la magistrature, et au besoin sur sa proposition ; mais, pendant la période quinquennale, aucun changement ne devra avoir lieu, dans le système adopté.