La validité des contrats en droit international privé: France/U.S.A.Il y a une trentaine d'annees est apparu en droit international prive ce que la doctrine appelle une crise du conflit de lois. ce concept exprime, d'une part, l'apparition de regles de rattachement a caractere materiel et de regles de droit international prive materiel, d'autre part le developpement d'une methode de conflit nouvelle, qualifiée par les auteurs americains de "fonctionnaliste", qui se traduit en france par la multiplication des lois de police et par la prise en compte des lois de police etrangeres en dehors du jeu des regles de rattachement. La présente thèse a pour objet d'etudier, sous un angle comparatif et historique, le phenomene de la crise du conflit de lois a propos des problemes de droit applicable survenant dans les litiges portant sur la validite de dispositions contractuelles. La comparaison du droit francais avec le droit international prive americain revele que, quoique de prime abord tres different, les deux droits fournissent des solutions pratiques semblables. |
Contents
Les limites de la présomption de validité | 1 |
Lextension limitée de la liberté contractuelle en matière | 108 |
B La reconnaissance per se des règles de droit international | 114 |
Copyright | |
15 other sections not shown
Common terms and phrases
application champ d'application spatial civile clause compromissoire commerce international common law compétence concerne Conflict of Laws conflits de lois contrat de travail contrat mettant contrats internationaux convention de Rome Cour d'appel Cour de cassation cours préc décisions doctrine Etat favor validitatis fonction validante fonctionnalisme HANOTIAU infra intérêts du commerce international privé matériel interne jeu des intérêts juges jurisprudence l'analyse de l'intérêt l'arbitrage l'article l'Etat l'exception d'ordre public l'ordre public international législateur lex contractus liberté contractuelle spécifique lieu d'exécution lieu de conclusion litige loi applicable loi choisie loi d'autonomie loi du lieu loi étrangère loi française loi normalement loi validante lois d'application immédiate lois de police Messageries maritimes méthode du rattachement note sous l'arrêt notion nullité police étrangères politique juridique présomption de validité principe d'autonomie proprio vigore rattachement à caractère rattachement localisatrices règle de rattachement règles de conflit second Restatement section 187 solution supra technique théorie volonté d'application