Le code de l'air: l'aéronautique et l'aviation en droit français et en droit international |
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Common terms and phrases
1er février 4e colonne 7 avril accidents aéro Aéro-Club aéronautes aéronefs aéroplanes aérostats publics ANGLÈS annuité appareils applicables article ascension atterrir aura automobile aviateurs avril ballon libre ballons allemands ballons dirigeables boulevard Bonne-Nouvelle brevet principal brevets d'invention cause certificat d'addition chose Code civil concerne constructeur conventions d'automobile Daniel Cousin délai délivrance demande de brevet demandeur déposer dépôt devra devront dommage dommages-intérêts douane Etats février garage garantie indiquer indus international inventeurs inventions Jean-Charles-Pierre Lenoir Journal juillet l'accident l'acheteur l'Aéro l'Aéro-Club l'aéronaute l'aéroplane l'aérostat l'air l'appareil l'article l'atterrissage l'Auto l'Aviation l'entrefilet suivant l'Etat l'inventeur législation lieu locataire locomotion Lois et Sports matière ment mètres moteur nacelle national navigation aérienne novembre Ornithoptères payer pénal pilote police Pouillet pourra préalable préposé projet Fauchille propriétaire propriété industrielle question règles René Quinton responsabilité Sainctelette SECTION sera seront sphérique taxe territoire tion Trib Tribunal véhicules vent vices vices cachés vitesse voiture vrance
Popular passages
Page 141 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 141 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 223 - Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description.
Page 211 - Les naufragés, blessés ou malades, qui sont débarqués dans un port neutre, du consentement de l'autorité locale, devront...
Page 222 - ABT. 6. — La demande sera limitée à un seul objet principal, avec les objets de détail qui le constituent, et les applications qui auront été indiquées. Elle mentionnera la durée que les demandeurs entendent assigner à leur brevet dans les limites fixées par l'article é, et ne contiendra ni restrictions, ni conditions, ni réserves.
Page 231 - Sera déchu de tous ses droits : 1° le breveté qui « n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement « de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° le « breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou « invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du « jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'ex« ploiter pendant deux années consécutives, à moins que, « dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son
Page 122 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos...
Page 158 - Cour seront exécutés selon leur forme et teneur ; ce » faisant, fait inhibitions et défenses à toutes personnes, de » quelque qualité et condition qu'elles soient, de former au...
Page 229 - L'auteur d'une invention ou découverte déjà brevetée à l'étranger pourra obtenir un brevet en France ; mais la durée de ce brevet ne pourra excéder celle des brevets antérieurement pris à l'étranger.
Page 139 - Tout conducteur d'un véhicule quelconque qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident, ne se sera pas arrêté et aura ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, sera puni de six jours à deux mois de prison et d'une amende de...