Manuel du droit civil suisse ... |
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Common terms and phrases
ad alin ad art alin applicable arrêt d'espèce Berne broché cadre de l'art cantonal cantons cédule hypothécaire chif civil suisse Code civil Code civil suisse compétence conjoint conseil légal consentement constituer contrat créancier curatelle débiteur déchéance décision déclaration défendeur délai demandeur divorce d'époux domicilié à l'étranger domiciliés en Suisse enfant naturel époux étude de M. H. exhérédé femme divorcée gage Guisan héritiers hypothèque ibid immeuble inscrite au registre Jean Rossel juge du divorce l'action l'adopté l'alin l'autorité de surveillance l'autorité tutélaire l'enfant l'entretien l'héritier l'immeuble l'inscription Lausanne LI² LII2 LIII2 liquidation officielle LIV² LV² LVI² LXIV mainlevée mari nullité procédure propriétaire propriété puissance paternelle pupille Recht registre foncier responsabilité Rossel s'applique schw sens de l'art séparation de corps servitude succession testament texte Tribunal fédéral TRIBUNAL FÉDÉRAL SUISSE tribunaux suisses tuteur usufruit valable vertu de l'art XLIX2 XLVIII XLVIII2 XXIII XXIV XXVI XXVII Zeit