Mémoire à consulter pour les sieurs Seve et Vachon, mécaniciens, friseurs et fouleurs de draps, à Lyonde l'imprimerie de Ballanche père et fils, 1805 - 4 pages |
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19 février 9 germinal amarrés bas du pont cassation chose jugée cinquième arche Commissaire-général de police comp comp.e conclusions subsidiaires Conseil Conseil d'état Consultans Cour de cassation décision démarrer demi-lune dernier ressort desdits Prévôt détruire draperie draps eadem causa petendi eadem conditio personarum eadem res embellir Exposans fleuve du Rhône floréal foulons frises et mécaniques gaufrages Guillermet idem corpus indemnité Jauliat justice l'arrêt l'art l'autorité l'intérêt public L'ordonnance de 1667 LOUIS XIV Magistrats Maîtres-patrons marchands drapiers marchands et Eche marchands et Echevins Monsieur le Commissaire MORNAC moyen murs du quai nouvelle demande nuire pont Morand pont St-Clair portes de Perrache prairial an 13 préalable Préfet présomption légale Prévôt des marchands priétaires principes rapport des Inspecteurs rei jud rendre une Ordonnance requête civile rien innové relativement rive opposée rue Basseville SENATUS-CONSULTE Seve et Vachon sieur Vachon sieurs Seve soussignés teinturiers titres Traité des obligations usines des sieurs usines dudit Courtet