Nouveau commentaire sur l'ordonnance criminelle du mois d'août 1670, avec un abrégé de la justice criminelle |
Common terms and phrases
Accufés affigné Ainfi jugé ARTICLE auffi auront ayent Bailliage Baillis & Sénéchaux c'eft c'eſt caufe ci-deffus civile compétence conclufions condamnation Confeil confignation connoiffance connoître contumace cret crime cufé Déclaration Décret defdites délit dépofition dernier reffort diffinitif difpofition doivent dreffé Eccléfiaftiques efté eftre élar enfuite eſt faifi fans fauffes Faux incident Faux principal feront tenus fervir feulement figner finon foient foit font fouvent fuivant Geoliers Greffier ibid informations infrà inftruit interrogatoire Juftice Juge doit jugé par Arrêt Juge Royal Jugemens Jurifdiction Juſtice l'Ac l'Accufé l'article l'égard l'inftruction l'Official l'Ordonnance de 1670 lieu lorfque mandeur maniere matiere criminelle n'eft néceffaire obferver Officiers ordonné paffer paraphées peine afflictive peine de nullité perfonnes peuvent pieces pourront préfente Préfidiaux preuve Prévôtal Prévôts des Maréchaux prife de corps Prifonniers Prifons Procédure Procès criminels Procès-verbal Procureurs puiffe queftion raifon refte ront Seigneurs Sentence Témoins tems tence tion titre vifite Voyez