Oeuvres, Volume 3 |
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acte actes authentiques actions admis arrérages billet biteur cause caution censé cents livres chose jugée Code civil commencement de preuve confession congé conséquent contrat contrat de mandat contrats synallagmatiques convention copies créancier débiteur principal débiteurs solidaires décharge défendeur déférer le serment délégation demande demandeur déposition dettes doit Dumoulin envers espèces éteint exception exemple gation Gomet héritage héritiers hypothèques ibid j'ai jugemens l'acte l'autorité de chose l'égard l'exception rei l'extinction l'imputation l'obligation l'ordonnance de 1667 lieu lorsqu'il mandeur marchand ment mineurs néanmoins notaire novation obligé opposer la compensation paiemens paiement Papinien personne POLLICITATION pouvoir prescription présomption juris présumer preuve littérale preuve par écrit preuve par témoins preuve testimoniale procureur prouver putà quæ quittance quod quoiqu'il raison recevoir reçu rei judicata remise rendu rente requête civile résulte sentence serait serment décisoire serment supplétoire signature privée somme suiv suprà terme teur tiers tion tuteur Ulpien valable