Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1885 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
25 mars acte acte de commerce action administrative Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action Attendu que l'article avril bail BELGE bourgmestre Bruges Bruxelles cause caution Charleroi code civil code de procédure code pénal commerce commerciale communal compétence conclusions condamne conseil de famille conséquence constitue contestation contrat convention créancier curateur débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition divorce doit domicile dommage dommages-intérêts établi experts faillite février fond frais Furnes immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'arrêté royal l'espèce l'Etat légale Liège litigieux mandeur mars ment ministère public motifs notaire nullité PASIC payement Prés procédure civile propriétaire propriété qu'en effet quasi-délit raison recevable réclamer responsabilité saisie seul sieur société somme Somzé statuer substitut du procureur tence termes de l'article tiers tion titre Tribunal civil tribunal de commerce tuteur Verviers
Popular passages
Page 140 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations cidessus par l'abandon du navire et du fret.
Page 85 - ... s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables ; et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.
Page 237 - Lorsque, par suite de rassemblements ou attroupements, un individu , domicilié ou non sur une commune, y aura été pillé , maltraité ou homicide, tous les habitants seront tenus de lui payer, ou, en cas de mort, à sa veuve et enfants, des dommages-intérêts.
Page 39 - Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
Page 274 - L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.
Page 166 - II suffit de savoir que la cause doit être telle, et tellement prouvée, que, dans l'intervalle du temps présumé de la conception, on ne puisse supposer un seul instant où le mari aurait pu devenir père.
Page 239 - Dans les cas où les rassemblements auraient été formés d'individus étrangers à la commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de les prévenir et d'en faire connaître les auteurs , elle demeurera déchargée de toute responsabilité.
Page 92 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 43 - L'exploit énoncera pareillement la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite, et il sera fourni, avec copie de l'exploit, auxdits receveurs, caissiers ou administrateurs, copie ou extrait en forme du titre du saisissant. « ART. 3. — A défaut par le saisissant de remplir les formalités prescrites par les articles 1...
Page 188 - La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public (*). CHAPITRE III.