Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1851 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
12 mars 1er juin acte action agens août arrêt Attendu autorisation cause caution cession ch.-Prés clause Code civil commune compétence Concl condamné conseil d'Etat conseil de préfecture consentement conséquence Considérant constitue contestations contrat Cour d'app Cour de cassation COUR;-Attendu créanciers dame débiteur déc décision déclare délai demande doit donataire donation dotal effet enfans époux faillite femme fév gén.-Pl héritiers hypothécaire hypothèque immeubles intérêts janv jugement du tribunal juill juin juridiction jurisprudence l'acte l'action l'appel l'arrêt l'espèce l'immeuble ladite légale législateur lieu mariage mars ment ministère public motifs NOM DU PEUPLE notaire nullité ordonne paiement partage pré préfet prescription principe proc propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes qu'en question quotité disponible rescision résulte s'agit saisie serait seulement sieur somme statuer stipulation succession suite termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce tribunal des conflits Troplong vaine pâture vente
Popular passages
Page 147 - Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre d-es Successions (756 à 766).
Page 363 - La communauté n'est tenue des dettes mobilières contractées avant le mariage par la femme, qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage , ou ayant reçu avant la même époque une date certaine, soit par l'enregistrement, soit par le décès d'un ou de plusieurs. Signataires dudit acte.
Page 127 - On doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 192 - Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.
Page 105 - Sera réputée pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison.
Page 252 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 34 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 58 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 61 - M* D.... — Arrêt. LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Page 432 - Le défaut de transcription pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt , excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la transcription , ou leurs ayants cause, et le donateur.