Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour, Volume 13, Part 4, Issue 3A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1927 - International law |
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alinéa Allied and Associated alliées et associées article 168 Associated Powers bas Danube bâtiments à vapeur Bessarabie Braïla bras de Soulina Bulgarie capitaine de port chenal Commission européenne Commission internationale compétence Conférence Congrès contravention Contzesco Croates décision déclare délégation délégué de Roumanie dispositions embouchures Empire britannique États riverains États signataires euro européenne du Danube fleuve Galatz goods Gouvernement roumain Grande-Bretagne International Commission juridiction Kilia l'embouchure l'inspecteur League of Nations membres ment navigation du Danube pavillon pilotage pilotes PLÉNIPOTENTIAIRE d'ITALIE PLÉNIPOTENTIAIRE de BELGIQUE PLÉNIPOTENTIAIRE de GRANDE-BRETAGNE PLÉNIPOTENTIAIRE de ROUMANIE police fluviale port de Soulina présent Traité present Treaty PRÉSIDENT procès-verbal proposition protocole Puissances alliées question ratification régime Règlement de navigation remorqueurs réserve revision riparian States Royaume des Serbes Russie séance section sera seront session sion Slovènes Société des Nations spéciale stipulations Tchécoslovaquie territoriale tion Toultcha Traité de Berlin Traité de Neuilly Traité de Versailles transit travaux undertakes vessels