Recueil général des lois et des arrêtsBureaux de l'administration, 1944 - Law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 mars 1er juin 20 avril 29 juin 9 avril acte adde alin août application arrêt Attendu avril ayant bail base légale cause clause Comp compétence condamnation conditions conseil des prud'hommes conséquence Considérant constate constitue contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créancier crim débiteur déc décision déclaré décret décret-loi délai demande demandeur devant dispositions divorce dommage dommages-intérêts effet époux femme févr Fleys fonds de commerce guerre indemnité janv judiciaire jugement attaqué juin juridiction juridique jurisprudence l'accident l'alin l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'assuré l'espèce ladite législateur litige locataire Lois annotées marchandises mars ment modifié motifs moyen unique note nullité paiement pourvoi formé précité préjudice prés prescription prévue proc propriétaire qu'en rapp Refonte Sirey règles renvois responsabilité résulte salaire seulement sociales société statuer stipulation pour autrui termes de l'art texte tion Trib tribunal civil tribunal de commerce vente violation de l'art