The Electricity Company of Sofia and Bulgaria: Judgment of April 4th, 1939. (Series A./B., Fascicule No. 77). |
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Affaires Annexe application arrêt Article aurait base Belgique cahier des charges calculé cassation cause charbon clause commun Compagnie d'Électricité compétence compte concerne concession concessionnaire conclusion conditions conformément considération consommée constatation contestation contrat contrôle Cour d'appel d'après d'autres d'Électricité de Sofia date décembre décision déclaration défenderesse délai demande dernier deuxième devant différend dire disposition doit donnée effet également éléments établi étrangères experts facteur facultative février fixé fond formule général Gouvernement belge Gouvernement bulgare impôts internationale j'ai janvier judiciaire jugement juillet Justice l'accise l'affaire l'agent l'arrêt l'article l'éclairage l'énergie électrique l'État lettre leva lieu litige mars Mémoire ment mesure Mines ministre Municipalité de Sofia nationale obligations officiel payer percevoir Pernik porter premier présent Président pris procédure procès produit qualité question raison rapport recours règlement relative requête savoir sens sentence sera seulement Signé situation société somme spécial suite suivant sujet tarifs termes texte tion traité Tribunal arbitral mixte trouve valeur voie