 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1895 - 762 pages
...proposition, voy. ci-dessus, n» 1, et ci-après. n° 6. 4 — Exposé des motifs et texte du projet de loi sur la conciliation et l'arbitrage facultatifs en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés [24 novembre 1891] (I., n° 1753; an., SE, t. unique, p. 343). — Renvoi... | |
 | Mortgages - 1893 - 808 pages
...publique, conformément à la loi du 29 juillet i88a. L'imprimeur-gérant : A. MAJESTÉ. Art. 354. LOI du 27 décembre 1892 ', sur la conciliation et...En matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés. Art. 1". — Les patrons, ouvriers ou employés entre lesquels s'est produit... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1893 - 558 pages
...[20 octobre] (A., t. I, pi 4; JO, cr, p. 812). — Est entendu dans la discussion du projet de loi sur la conciliation et l'arbitrage facultatifs en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés [15 décembre] (A.,t. I, p. 240; JO, cr, p. 999) [16 décembre] (A., t. I,... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1893 - 1096 pages
...préfets une instruction portant la date du 28 janvier 1893, qui forme le commentaire le plus autorisé de la loi du 27 décembre 1892 sur la conciliation et l'arbitrage en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés. Vous en trouverez ci-joint... | |
 | Louis Sarrut - Labor laws and legislation - 1894 - 116 pages
...publiée en 1893 au siège de l'Association. (2) Loi relative a la création des syndicats professionnels, la loi du 27 décembre 1892 sur la conciliation et...en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés (1). Disons un mot du mécanisme de cette dernière loi. Un différend d'ordre... | |
 | Pedro Dorado Montero - Liability (Law) - 1894 - 30 pages
...PENELBEAUFIN, commis-principal au Ministère des finances. — Un volume in-18, 1894. 3 fr VIII. — Commentaire de la loi du 27 Décembre 1892 sur la Conciliation et l'arbitrage facultatifs on matière de différends collectifs entre patrons, ouvriers ou employés. Manuel pratique à l'usage... | |
 | Comparative law - 1894 - 1456 pages
...la réorganisation du '.} septembre 18t8; volume offert par le Ministère do l'instruction publique. Commentaire de la loi du 27 décembre 1892 sur la conciliation et l'ar/iitraf/e facultatifs en matière de différends collectifs entre /Mirons, ouvriers ou employés;... | |
 | Law - 1897 - 832 pages
...leurs polices. — V. supra, v° Assurance contre l'inrendii'. n. 338 et s. 273. — La loi du 27 déc. 1892, sur la conciliation et l'arbitrage facultatifs...en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés, charge les juges de paix des cantons où existent pareils différends, de... | |
 | Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899 - 650 pages
...fr. 50 fixe (LL. 22 février 1851 ; 28 fév. 1872, art. 4). Arbitrage. — Actes faits en exécution de la loi du 27 décembre 1892 sur la conciliation...en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers. Gratis (L. 27 décembre 1892, art. 14). Arrêts des Cours d appel (V. Jugement). — interlocutoires... | |
 | France - 1899 - 978 pages
...est de résister. Si j'en croyais mes bobineuses !... M. Pierron proclama du haut de la cravate: — La loi du 27 décembre 1892 sur la conciliation et...l'arbitrage facultatifs en matière de différends... Un petit rire, à l'autre bout, coupait 'avec irrévérence la voix sentencieuse. C'était Yvonne,... | |
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Loi du 27 décembre 1892 sur la conciliation et l'arbitrage facultatifs en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés. ART. 1. 
