Code des sociétés, Volume 7 |
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Contents
DIVERSES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DOTÉES DE | 1 |
1 | 436 |
Infractions relatives aux assem | 448 |
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1er janv 1er mars 23 mars 24 juill actionnaires administrateurs alinéa applicables assemblées Bull capital social cession clause Code commissaire aux apports commissaires aux comptes conditions prévues conseil d'administration conseil de surveillance constitution contrat convocation créanciers d'actions date déc décision Décr délai demande directoire dispositions de l'article dissolution dividende échéant émettrice févr fixées par décret fonctions gérant gestion infra J.O. débats Ass janv journal d'annonces légales l'alinéa précédent l'art l'émission l'exercice liquidation mandat mandataire ment mention modalités nomination note Bouloc note Hémard nullité obligataires ouvrières de production participation personne morale peuvent précité présent article présent décret présente loi président prévues à l'article publication rapport régionale registre du commerce représentant responsabilité limitée salariés siège social société à responsabilité société anonyme société civile société civile professionnelle sociétés commerciales sociétés coopératives ouvrières souscription statuts tiers tion titres titulaires Trib tribunal de commerce vote