Égalité, liberté et relation contractuelle de travail |
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17 janvier accord collectif avril Bull cause réelle chambre sociale chron clause de mobilité clause de non-concurrence Code civil Code du travail contractuelles de l'employeur contrat de travail convention collective conventionnelle Cour de cassation Couturier critère Dalloz décembre délictuelle disciplinaire dispositions effet février force obligatoire Ghestin janvier juge juillet juin juridique jurisp jurisprudence l'accord l'article l'emploi l'exécution du contrat l'obligation de reclassement LGDJ Liaisons soc liberté fondamentale libertés du salarié licenciement pour motif loyauté contractuelle Lyon-Caen Mazeaud modification du contrat motif économique négociation collective Note sous Soc notion novembre nullité obligations contractuelles obligatoire du contrat octobre P. Y. Verkindt préc Préf préjudice Presses univ principe de faveur privée professionnelle proportionnalité qualification réduction réelle et sérieuse relation contractuelle relation de travail rémunération responsabilité responsabilité contractuelle restriction réticence dolosive RTDCiv salaire sanction Savatier solution spéc Sté unilatéral volonté Waquet