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Books Books 1 - 10 of 34 on Néanmoins, lorsque ee dénombrement fera passer une commune dans une catégorie....  
" Néanmoins, lorsque ee dénombrement fera passer une commune dans une catégorie supérieure à celle dont elle faisait précédemment partie, l'augmentation du droit fixe ne sera appliquée que pour moitié pendant les cinq premières années. Art. 6.... "
Résultats statistiques du recensement général de la population effectué le ... - Page 92
by France. Statistique générale - 1904
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...population qui aura été déterminée par le dernier arrêté de dénombrement. Néanmoins, lorsque le dénombrement fera passer une commune dans une catégorie...partie, l'augmentation du droit fixe ne sera appliquée qu'après trois arrêtés annuels de dénombrement maintenant le même chiffre, ou donnant un chiffre...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 66

1844
...proQlenl aux notaires et' huissiers comme aux médecins. (Vl'art. 13, annoté.) Néanmoins , lorsque ce dénombrement fera passer une commune dans une catégorie...pour moitié pendant les cinq premières années. 6. Dans les communes dont la population totale est de 5,000 âmes et au-dessus, les patentables exerçant...
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Bulletin des lois

France - Law - 1844
...population qui aura été déterminée paria dernière ordonnance de dénombrement. Néanmoins, lorsque ce dénombrement fera passer une commune dans une catégorie supérieure à celle dont elle failli précédemment partie , l'augmentation du droit fixe ne sera appliquée que pour moitié pendant...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 35

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1855
...(cire. min. 14 août 1844). * G. c Néanmoins, ajoute l'art. 5, lorsque ce dénombrement TOM XXXV. fera passer une commune dans une catégorie supérieure...pour moitié pendant les cinq premières années. » — La commission de la chambre des députés avait hésité un moment à proposer de substituer...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...dénombrement fera (3) passer une commune dans une catégorie supérieure à celle dont elle Taisait précédemment partie, l'augmentation du droit fixe...pour moitié pendant les cinq premières années. 6. Dans les communes dont la population totale est de 5,000 âmes et au-dessus , les patentables exerçant...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...dénombrement fera (3) passer une commune dans une catégorie supérieure à celle dont elle Taisait précédemment partie, l'augmentation du droit fixe...pour moitié pendant les cinq premières années. 6. Dans les communes dont la population totale est de 5,000 âmes et au-dessus , les patentables exerçant...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1845
...population qui aura été déterminée par la dernière année de dénombrement. Néanmoins, lorsque ее dénombrement fera passer une commune dans une catégorie...supérieure à celle dont elle faisait précédemment partie , 1'auginentalion du droit fixe ne sera appliquée que pour moitié pendant les cinq premières années....
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...population qui aura été déterminée par la dernière ordonnance de dénombrement. Néanmoins , lorsque ce dénombrement fera passer une commune dans une catégorie...Dans les communes dont la population totale est de 5,000 âmes et au dessus, les patentables exerçant dans la banlieue des professions imposées eu égard...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...été déterminée d'après la dernière ordonnance de dénombrement. v-;!ii<-;ii!i. -., lorsque ce dénombrement fera passer une commune dans une catégorie...pour moitié pendant les cinq premières années. L'article 0 dispose que, pour les communes de 5,000 âmes et au-dessus, les patentables, exerçant...
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Annuaire départemental du Doubs

A. Laurens - 1850
...population qui aura été déterminée par la dernière ordonnance de dénombrement. Néanmoins, lorsque ce dénombrement fera passer une commune dans une catégorie...Dans les communes dont la population totale est de 5,OOO Ames et au-dessus , les patentables exerçant dans la banlieue des professions imposées eu égard...
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