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Books Books 1 - 10 of 76 on Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu....  
" Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ... - Page 374
by C. L. Gillot - 1806
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 3-4

Fournier, J. Tarte
...ou siège un tribunal. Du 7 fructidor an XII. Extrait des minutes de la secrétaircric d'état. I JE conseil d'état qui , d'après le renvoi fait par...entendu le rapport de la section de législation sur les questions suivantes : i .° Les notaires résidant dans des bourgs ou villages qui font partie...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 11-12

Fournier, J. Tarte - 1807
...D'ÉTAT. Du 6 janvier 1807. IJE conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge, ministre de la justice , concernant l'exécution de l'article io.ii du code de procédure civile. .Vu ledit article, ainsi...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 7-8

Fournier, J. Tarte - 1806
...conseil d'état , qui , en exécution d'un renvoi fait par SM l'Empereur et Roi , a entendu le rap. port de la section de législation sur celui du grandjuge , ministre de la justice , tendant à proroger , pendant six mois , à compter de la publication du décret à intervenir, le délai qui,...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 5-6

Fournier, J. Tarte
...d'état, qui, sur le renvoi fait par Sa « Majesté l'Empereur, a entendu le rapport de la sec« lion de législation sur celui du grand-juge ministre « de la justice , tendant à faire décider si , en l'absence « de preuves positives du décès d'un militaire , ou « peut admettre pour le remplacer...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

France (1804-1814 : Empire) - Statutes - 1806
...compter duquel les décrets impériaux sont obligatoires. Approuvé le %5 prairial an l3. ( B. 48. ) Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi fait...et la discussion publiques des lois ont .permis de déterminer dans l'article premier du code civil un délai après lequel leur promulgation étant présumée...
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Mercure de France, Volume 26

1806
...SM, est de la teneur suivante : « Le conseil d'Etat qui', d'après le renvoi ordonné par S- M. , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures on des succursales,...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 9-10

Fournier, J. Tarte - 1806
...D'ÉTAT. Do 6 j au ne.- 1807. JLj E conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné pai SA MAJESTÉ, a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand -juge, ministre de la justice , concernant l'exécution de l'article 10 {r du code de procédure...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - Civil law - 1807
...il7 et 161. « Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi » qui lui a été fait par SMI et R. , a entendu » le rapport de la Section de législation...Ministre de la justice, » tendant à faire décider si les militaires ne » peuvent contracter mariage que devant l'of» jlcier de l'état civil du domicile...
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Le praticien francais...

1807
...avant 'et depuis Is i". janvier i8o7. Le conseil-d'état qui, d'après le renvoi ordonné par SM , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , concernant l'exécution de l'art. io4i du Code de procédure civile , Vu ledit articlo ainsi conçu...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...] CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi qui Iui,a été fait par sa Majesté l'Empereur et Roi, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de ia justice, ayant pour objet de faire statuer sur }a question suivante : « Les habitans des départemens...
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