Droit des sociétés |
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24 juillet actionnaires actions administrateurs apports assemblées associés bénéfices bilan capital social capitaux propres Cass cession clause Code civil commandite commissaire aux apports commissaire aux comptes comptable conseil d'administration conseil de surveillance contrôle convention créanciers d'actions décision directeur général directoire dissolution dividendes entreprises exemple filiales financière fiscal fonctions fonds de commerce fusion gérant gestion groupes de sociétés Héliopolis infra janv juridique l'absorbante l'apport l'apporteur l'article l'assemblée générale l'associé l'augmentation de capital l'entreprise l'immatriculation l'objet social liquidation loi du 24 majorité minoritaires nom collectif nullité opérations passif payer pénale personnalité morale personne morale plus-values président réaliser régime règles rémunération responsabilité limitée revenu risque limité salariés seul société absorbante société anonyme société civile société créée société en nom société en participation sociétés à risque sociétés commerciales sociétés de capitaux sociétés de personnes souscription statutaire statuts supra tiers tion titre transformation tribunal de commerce valeurs mobilières VIANDIER vote