Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 85 on Quiconque aura , sans nécessité , tué un animal domestique dans un lieu dont celui....  
" Quiconque aura , sans nécessité , tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 229
1867
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...à six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. ' Quiconque aura , sans nécessité , tué un animal...emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture , le maximum de la peine sera prononcé. 455' Dans les cas prévus...
Full view - About this book

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...conformément aux lois et regleoiens de police ». (Art. 6.) Voyez Cadavre. ANIMAL DOMESTIQUE. I. « Quiconque aura, sans nécessité , tué un animal...emprisonnement de six jours au moins , et de six mois au plus. » S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcée ». (C. p., art. /p'i-...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

Maritime law - 1829
...six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. ^ 454- Quiconque aura . sans nécessité , tué un animal...colon ou. fermier , sera puni d'un emprisonnement de seize jours au moins, et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture , le maximum de la peine...
Full view - About this book

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

M. Baudrillart (Jacques-Joseph) - 1821
...six semaines. Le maximum, de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. j M- Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique...emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture , le maximum de la peine sera prononcé. 455. Dans les cas prévus...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - Law - 1822 - 780 pages
...de violation de elAlur« 45^- Quiconque aura , sans nécessité , tué un animât >'>-¡ mi'sti.jur dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire , colon ou fermier , (mm d'un emprisonnement de six jours au oioiru . cl six mois au plus. — S'il ya eu violation de...
Full view - About this book

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...maximum Ai* la peine srm toujours prononcé en cas de violât ion de clôture. >. 444, 455, 46s. 454- Quiconque aura, sans nécessité . tué un animal...cet animal appartient est propriétaire, locataire, prison nement de six jours au moins et de six mois au plus. — S'il ya ru violation de clùture, lem«xi'mumde...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 35

Philippe Antoine Merlin (comte) - 1828
...de 1810. Suivant cet article, « quicon» que aura , sans nécessité , tue' un animal do» mestique dans un lieu dont celui à qui cet » animal appartient, est propriétaire, loca» taire, colon ou fermier, sera puni d'un » emprisonnement de six jours au moins et » de six...
Full view - About this book

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium, M. Carnot - Criminal law - 1825
..., que l'animal domestique ait été tué sans né» cessité , qu'il faut encore qu'il l'ait été dans un lieu dont » celui à qui cet animal appartient, est propriétaire, loti cataire, colon ou fermier; — Attendu que, dans l'espèce, » il est déclaré par le jugement...
Full view - About this book

Code pénal d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 105 pages
...coupable était le gardeur de l'animal tu,é. Art. 3cil. Quiconque aura , sans nécessité, tué «n animal domestique , dans un lieu dont celui à qui...animal appartient est propriétaire , locataire , colon partlaire ou fermier , sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins 'et de six, mois au plus....
Full view - About this book

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - Law - 1829 - 528 pages
...six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. 454. Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique...locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement du six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture, In maximum de la peine...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF