Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 20 (Google eBook)

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Imprimerie nationale, 1863 - Law
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Popular passages

Page 545 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société.
Page 428 - Lorsqu'un ingénieur, en visitant une exploitation, reconnaîtra une cause de danger imminent, il fera, sous sa responsabilité, les réquisitions nécessaires aux autorités locales, pour qu'il y soit pourvu sur-le-champ d'après...
Page 537 - Notre ministre secrétaire d'Étal au département de l'agriculture , du commerce el des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département de la Seine et enregistré, avec l'acte d'association, au greffe du tribunal de'commerce delà Seine.
Page 79 - ... aura été fixé, il y est pourvu d'office et à ses frais par les soins de l'administration.
Page 467 - Les crédits ouverts au budget spécial de la caisse des invalides , chargée parla loi de payer lesdites pensions;, ,., , ,, l,, .,. Mn ., -. -.La section de la guerre, de la marine, de l'Algérie et des colonies de notre Conseil d'État entendue. AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1".
Page 427 - Les procédés d'abatage de la masse exploitée ou des terres de recouvrement qui seraient reconnus dangereux pour les ouvriers peuvent être interdits par des arrêtés du préfet, rendus sur l'avis de l'ingénieur des mines. Dans le tirage à la poudre, l'exploitant se conformera à toutes les mesures de précaution et de sûreté qui lui seront prescrites par l'autorité.
Page 732 - Article 2'. — Notre Ministre Secrétaire d'Etat au département • de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.
Page 411 - Les délibérations de l'assemblée générale sont constatée! par des procès-verbaux, signés par les membres du bureau, ou au moins par la majorité d'entre eux. Les...
Page 274 - Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

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