Le régime international des Nouvelles-Hébrides: le condominium anglo-français (deux cartes hors texte) (Google eBook)

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A. Rousseau, 1908 - France - 189 pages
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Page 159 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE LA GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELÀ DES MERS , EMPEREUR DES INDES...
Page 194 - HARVARD LAW LIBRARY FROM THE LIBRARY OF RAMON DE DALMAU Y DE OLIVART MARQUÉS DE OLIVART RECEIVED DECEMBER 31, 1911...
Page 51 - En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux. Fait...
Page 188 - En foi de quoi les délégués soussignés ont dressé le présent protocole et y ont apposé leurs signatures. Fait à Paris en double expédition, le quatorze juin mil huit cent quatre-vingt-dix-huit.
Page 141 - Les ressortissants des tierces puissances jouiront des mêmes droits et seront soumis aux mêmes obligations que les citoyens français et les sujets britanniques. Ils auront à opter dans un délai de six mois pour le régime applicable aux ressortissants de l'une ou de l'autre puissance. A défaut d'option de leur part, les...
Page 172 - Lorsqu'un titre afférent à une propriété contestée ne contiendra pas une description suffisante de l'immeuble, le Tribunal en fixera, après enquête, la situation et les limites. || (6.) Tous les litiges immobiliers portés devant le Tribunal feront de sa part l'objet d'un préliminaire de conciliation. || (7.) D'une manière générale, le Tribunal devra, dans ses décisions, s'inspirer également des intérêts des populations indigènes et de ceux des acquéreurs non-indigènes dont la mauvaise...
Page 51 - Une commission navale mixte, composée d'officiers de marine appartenant aux stations française et anglaise du Pacifique sera immédiatement constituée ; elle sera chargée de maintenir l'ordre et de protéger les personnes et les biens des citoyens français et des sujets britanniques dans les Nouvelles-Hébrides.
Page 160 - Délégués respectivement par le gouvernement de la République française et par le gouvernement de Sa Majesté britannique à l'effet de préparer, en exécution...
Page 117 - Décembre, 1895, ou bien, quelle que soit la date du titre, n'aura été ni déposé dans une étude de notaire ni enregistré, ce titre ne pourra être infirmé que s'il est prouvé: — || a.) Que le contrat n'a pas été signé par le vendeur ou le cédant, ou par quelque personne valablement autorisée par lui, ou que, le vendeur ou le cédant n'ayant pas pu ou n'ayant pas su signer, le contrat ne porte pas, soit la signature de deux témoins, soit toute autre attestation pouvant faire foi d'après...
Page 161 - CommissaireRésident, auquel il déléguera, dans la mesure qu'il jugera utile, son autorité et qui le représentera dans l'Archipel lorsqu'il n'y résidera pas. || (3.) Les Hauts Commissaires ou leurs Délégués disposeront d'un corps de police ayant un effectif suffisant pour assurer d'une manière efficace la protection • des personnes et des biens. [| (4.) Le corps de police sera divisé en deux sections ayant l'une et l'autre un effectif égal.

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