Teutsche staatskanzley von d. Johann August Reuss ..., Volume 25 (Google eBook)

Front Cover
Stettinischen handlung, 1791
0 Reviews
  

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Common terms and phrases

Popular passages

Page 226 - L'Assemblée nationale décrète , 1° que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation , à la charge de pourvoir , d'une manière convenable , aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres et au soulagement des pauvres...
Page 270 - Roi, fous l'obligation & hypothèque de tous & un chacun nos biens préfens & à venir, garder & obferver inviolablement, fans jamais aller ni venir au contraire , directement ou indirectement , en quelque forte & manière que ce foit; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à ces préfentes.
Page 313 - A CES CAUSES , & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre confeil, & de notre certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 188 - LOUIS par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre: A tous préfens & à venir SALUT.
Page 189 - Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , Nous avons dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & Nous plaît ce qui fuit.
Page 23 - ... déclaré que tous les Privilèges particuliers des Provinces, Principautés, Pays, Cantons , Villes & Communautés d'Habitans, foit pécuniaires , foit de toute autre nature, font abolis fans retour , & demeureront confondus dans le droit commun de tous les François.
Page 271 - Aix, que ces préfentes ils ayent à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelles garder , obferver & exécuter félon leur forme & teneur : Car tel eft notre plaifir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites Préfentes.
Page 205 - CAR tel eft •notre plaifir ; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , Nous avons fait mettre notre Scel à cefciites Prefentcs. DONNE' à Maily au mois de Février, "l'an de Grâce mil fept cens treize) & de notre règne le foixante-Hixcme.
Page 224 - Privilèges pécuniaires , perfonnels o,u réels, en matière de fubfides, font abolis à jamais. La perception fe fera fur tous les citoyens & fur tous les biens , de la même manière & dans la même forme ; & il va...
Page 224 - La perception fe fera fur tous les citoyens & fur tous les biens , de la même manière & dans la même forme ; & il va être avifé aux moyens d'effe£hier le paiement proportionel de toutes les contributions , même pour les fix derniers mois de l'année d'impofision courante.

Bibliographic information