Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 93 on L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement,....  
" L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... "
Code civil d'Haïti, annoté - Page 172
by Haiti - 1892 - 531 pages
Full view - About this book

Journal du palais

Administrative law - 1877
...circonstances. 376 377 la violation des art. 6S7 et 662, G. clv. : — Attendu que si l'art. 662 porte que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...mur est bâti. 662. L'un clcs voisins ne peut pratiquer dans le "fit. IV. Des Servitudes , etc. 133 le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement ^ ni y...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut contraindre son voisin , dans les villes et faubourgs , à contribuer aux constructions...
Full view - About this book

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...enfon» cement-, ni y appliquer ou appuyer aucun ou» vrage sans le consentement de l'autre, ou sans t avoir, à son refus, fait régler par experts les...ouvrage » ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. » La Coutume de Paris a une disposition plus étendue dans son article ao3. Elle veut que les maçons...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...i84; Sens,tit. 10, art. io3. = Contr. argitm. ex leg ir, cod. de eonirahcndâemptione. » Article 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen micun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans...
Full view - About this book

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - Civil law - 1814
...sans le consentement de l'antre , ou sans avoir , à son refus , fait régler par experts les moveni nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. i , Cet article pose d'abord le principe des prohibitions. Il fixe ensuite le mode de l'appliquer ,...
Full view - About this book

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...droit , et produ sol sur lequel le mur est bâti. '"• -. L'un clés voisins ne peut pratiquer dans lu corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ni y appliquer...consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, Lit régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux...
Full view - About this book

Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1825
...coiibeatement par une simple notification par un huissier; et en cas de refus de consentir , faire régler par experts les moyens nécessaires , pour...nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autrevoisin ; sauf sa responsabilité personnelle (i), et les dommages et intérêts auxquels il...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur et du sol sur lequel il est bâti. 662 2 1 . L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663 22. Tout mur de séparation entre voisins , qui sera construit ou rétabli à l'avenir , doit avoir...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...rendre mi« toyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est « bâti. » Art. G55. « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps «'*« d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ni v appliquer ou « appuyer aucun ouvrage, sans le consentement de l'autre, ou « sans avoir, à son...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 12

1828
...my appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre voisin , ou sans avoir, à sou refus, fait régler par experts les moyens nécessaires...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre; qu'ici l'appelant n'ayant pas donné son consentement au nouvel œuvre, s'y étant an contraire opposé...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF