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Books Books 1 - 10 of 120 on Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions , ou envers un témoin....  
" Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions , ou envers un témoin , à raison de sa déposition... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 622
by France, Jean Baptiste Duvergier - 1828
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

Maritime law - 1829
...deux ans , et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un assesseur, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin,...francs. L'outrage fait à un ministre de la religion de l'£tat, ou de l'une des religions légalement reconnues en France, dans l'exercice même de ses fonctions,...
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La Foudre

Medical
...emprisonnement de i6 jours à a ans, et d'une amende de ioo f. à 4,ooo f. Le même délit envers an juré, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin...emprisonnement de dix jours à un an , et d'une amende de 5o f. à 3,ooo. f. L'outrage fait à nn ministre de la religion de l'Etat , ou de l'une des religions...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 24

1822
...de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions , ou...francs. L'outrage fait à un ministre de la religion de l'État , ou de l'une des religions légalement reconnues en France, dans l'exercice même de ses fonctions...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

Maritime law - 1822
...de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré, à raison de ses fonctions» ou envers...cinquante francs à trois mille francs. L'outrage fait h un ministre de la religion de l'État, ou de l'une des religions légalement reconnues en France,...
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Bulletin des lois de la République française

France - Law - 1822
...de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions , ou...de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dfx jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. L'outrage fait à un...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 30

Paris (France) - 1822
...qui est rejeté ; le paragraphe est adopté. Le paragraphe a est ainsi corrçn : к Le mime délit envers un juré, à raison de ses fonctions, ou envers...témoin , à raison de sa déposition , sera puni d'un cmprisonMcment de, dix jours a un an , et d'une amende de 5o fr. à oooo fr. », MM. Foy, Méchin et...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1822
...d'une amende de cent francs à quatre taille francs. Le même délit envers un juré , à raison de srs fonctions , ou envers un témoin , à raison de sa déposition , sera puni d'un emprisonnement de dit jours à un an , et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. L'outrage fait à un...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - History - 1823
...à quatre mille' francs. Le même délit envers un juré, à raison de ses fonctions, on envers nn témoin, à raison de sa déposition , sera puni d'un emprisonnement de dix jours à nn an, et d'nne amende de cinquante francs à trois raille francs. L'outrage fait à nn ministre de...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1823
...article, jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à ruisou de sa déposition, sera pnni il'nn eniprisonuement de dix. 8. Seront punis d'un emprisonne*...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...mille franc*. — Le même délit envers un Juré, à raison de ses Tondions, ou envers un Icmoin . à raison de sa déposition . sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d une amende dï cinquante francs à trois mille fr. — L'outrage fait à un ministre de la religion...
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