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What people are saying - Write a reviewUser Review - Flag as inappropriate Belle-Ile, page 298 Related books
Common terms and phrases10 brumaire 11 juin 18 octobre 22 août 9 floréal abrogé acquits-à-caution acquitter acte de francisation agens amende angloises arrêt articles auront avoit bâtimens bâtiment brigades cabotage caisse cargaison caution certificat chandises charge ci-dessus circulaire Code d'instruction criminelle commerce confiscation conseil d'état contravention contrôleur cotons cour de cassation criminelle décharge décision déclaration décret délai délivré denrées départemens directeur général dispositions doivent entrepôt étoit expéditions exportées fabriques floréal an 11 formalités françois fraude fructidor germinal impérial kilogrammes l'administration l'amende l'arrêté l'art l'article l'entrepôt l'étranger l'exportation lesdits lieu Livourne loi du 10 loi du 22 lois marchan ministre myriamètres navigation navires objets octobre paiement paragraphe pluviôse police port pourront prairial préposés des douanes prescrites procès-verbal prohibition provinces illyriennes receveur reçu son exécution réexportation registre relatif royaume d'Italie saisie saisissans salaisons SECTION sels sera seroient seront sortie tarif thermidor tion titre transit tribunal vendémiaire ventôse vérification Popular passagesPage 43 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peiné : le tout sans préjudice des. Page 434 - Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. Page 461 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Page 442 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Page 174 - Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Page 465 - Si, à raison de la non-comparution du témoin, l'afl'aire est renvoyée à la session suivante, tous les frais de citation, actes, voyages de témoins, et autres ayant pour objet de faire juger l'affaire, seront à la charge de ce témoin, et il y sera contraint, même par corps, sur la réquisition du procureur général, par l'arrêt qui renverra les débats à la session suivante. Page 197 - ... plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes. Donné à Versailles, le vingt- troisième jour de mars, l'an de grâce mil sept cent vingt-huit , et de notre règne le treizième. Page 497 - Hors le cas de péril imminent, le capitaine ne peut décharger aucune marchandise avant d'avoir fait son rapport, à peine de poursuites extraordinaires contre lui. Page 453 - L'acte de leur écrou ou de leur mise en liberté sous caution sera annexé à l'acte de recours en cassation. Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur , pour que son recours soit reçu, de justifier qu'il s'est actuellement constitué dans la maison de justice du lieu où siège la cour de cassation : le gardien de cette maison pourra l'y recevoir sur la représentation de sa demande adressée au procureur générai près cette cour, et... Page 469 - Lorsque, dans le cours des débats, l'accusé aura été inculpé sur un autre fait, soit par des pièces, soit par les dépositions des témoins, le président, après avoir prononcé qu'il est acquitté de l'accusation, ordonnera qu'il soit poursuivi à raison du nouveau fait : en conséquence , il le renverra en état de mandat de comparution ou d'amener, suivant les distinctions établies par l'article... Bibliographic information |