Adages du droit français |
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... pouvoirs . La délégation de signature consiste simplement à désigner un agent qui aura le pouvoir de signer au lieu et place de l'autorité administrative délégante pour la décharger de cette tâche matérielle ; les actes signés par le ...
... pouvoirs . La délégation de signature consiste simplement à désigner un agent qui aura le pouvoir de signer au lieu et place de l'autorité administrative délégante pour la décharger de cette tâche matérielle ; les actes signés par le ...
Page 557
... pouvoir pénal et qu'elle entrait en contradiction absolue avec la Déclaration de 1789 réaffirmée pourtant par le même pouvoir constituant . À cet égard , le nouveau Code pénal de 1994 réalise un progrès . Certes , il déclare ...
... pouvoir pénal et qu'elle entrait en contradiction absolue avec la Déclaration de 1789 réaffirmée pourtant par le même pouvoir constituant . À cet égard , le nouveau Code pénal de 1994 réalise un progrès . Certes , il déclare ...
Page 600
... pouvoir exécutif avec les assemblées parlementaires ( initiative , promulgation des lois , référendum , art . 16 ) et le domaine des relations internationales ( traités , actes de la fonction diplomatique , conduite de la guerre ) . Ils ...
... pouvoir exécutif avec les assemblées parlementaires ( initiative , promulgation des lois , référendum , art . 16 ) et le domaine des relations internationales ( traités , actes de la fonction diplomatique , conduite de la guerre ) . Ils ...
Common terms and phrases
actes actions adage administratif cause chose jugée clause Code civil Code de procédure Code pénal compétence condamnation condition consentement considération constitue Constitution de 1958 contractuelle contrat contrats synallagmatiques Cour de cassation coutume créanciers débiteur décision déclaration délai demande demandeur demeure dispose dispositions doctrine doit dommage donation exemple exhérédation fond formule fraude générale héritiers immeubles immobilière intérêts judiciaire juge de l'exécution jure juridiction juridique jurisprudence justice l'acte l'action l'adage l'ancien l'article l'enfant l'état l'exécution l'héritier l'hypothèse l'obligation légale légataire législateur légitime legs Loysel mariage matière maxime ment meubles mineur mobilière NCPC Nemo nonobstant nullité obligation paiement patrimoine peine pén personne plaideur possession pouvoir prescription présomption préteur preuve principe privé procédé procédure civile propriétaire propriété public questions préjudicielles raison Rapprocher recours régime règle répression rescision responsabilité romain s'agit sanction serait seulement situation solution stipulation succession surendettement texte tiers tion titre tribunal vendeur vente vice du consentement volonté