Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.) (Google eBook)

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Imprimerie et Librairie administratives de Paul Dupont, 1847
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Popular passages

Page 858 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 858 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 842 - Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article 425 du Code pénal, sans préjudice des dommages intérêts, s'il ya lieu.
Page 860 - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1).
Page 1058 - Les capitaines de navires de commerce ne naviguant pas pour leur compte ; les cantiniers attachés à l'armée; les écrivains publics; les commis et toutes les personnes travaillant à gages, à façon et à la journée, dans les maisons, ateliers et boutiques des personnes de leur profession, ainsi que les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers, sans compagnons, apprentis, enseigne ni boutique.
Page 891 - ... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix...
Page 802 - Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs...
Page 818 - S'ils sont majeurs ou mineurs ; 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 4° Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis; 5...
Page 892 - ... par-devant le juge de paix du canton, ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.
Page 816 - Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté à l'officier de l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé , mais seulement qu'il lui a été présenté* tint vie. Il recevra de plus la déclaration des témoins, touchant les noms, prénoms...

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