La réforme du divorce: loi du 11 juillet 1975 et décret d'application du 5 décembre 1975 |
Contents
INTRODUCTION | 3 |
CHAPITRE | 15 |
La forme et la présentation de | 26 |
Copyright | |
29 other sections not shown
Common terms and phrases
11 juillet affaires matrimoniales alinéa applicables avocats cause de divorce clause de dureté code civil commune compétence consentement mutuel conséquences du divorce convention créan créancier déb débats débiteur décision Décr décret défendeur délai demande conjointe demandeur devoir de secours dispositions divorce aux torts divorce demandé divorce par consentement divorce pour rupture divorce sur demande domicile effets du divorce formes de divorce formule garde des enfants hypothèses infra juge aux affaires jurisprudence l'autre époux l'époux l'instance l'un des époux loi nouvelle mariage ment mesures provisoires modifié moniales pension alimentaire pension de réversion possible précise présente loi prestation compensatoire problème procéder procédural projet prononcer le divorce recouvrement public réforme du divorce régime matrimonial règles requête initiale résidence reste résulte s'agit sauvegarde de justice Section sécurité sociale Sénat séparation de corps situation solution supra système tentative de conciliation tion torts exclusifs torts partagés Toutefois tribunal type de divorce vorce