 | Europe - 1833 - 954 pages
...préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration , sauf ce qui est statué, à l'égard des ministres. TITRE II Г. Des pouvoirs. »5. Tons les pouvoirs émanent de ¡a nation. Ils sont exercés de la manière... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. Discussion et adoption le 21 février!831. (l'n. Belge, n.96.) Autorisationpréalable.y. les art. 89... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. Disc. etadop.,le 21 février 1831. ( Un. Belge, n° 111.) V. les art. 89 et 90 ci-après. TITRE III.... | |
 | Law - 1841 - 1048 pages
...préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics , pour fait de leur administration , sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. » — « Art. 8. Nul ne peut être distrait , contre son gré, du juge que la loi lui assigne. »... | |
 | 1841 - 1052 pages
...préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour fait de leur administration , sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. » — « Art. 8. Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. » —... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contrôles fonctionnaires publies, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. TITRE III. DES POUVOIRS. ART. 28. Tous les pouvoirs émanent de la nation. Ils sont exercés de la... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. Discussion et adoption le 24 février 4 831. (Union Rclgr, n° 96.'; 49. AutoritaiioH préalable. Y.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. TITRE III. — DES POUVOIRS. Art. 95. Tous les pouvoirs émanent de la nation. Ils sont exercés de... | |
 | Charles de Brouckere - Administrative law - 1856 - 456 pages
...préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres» Et relativement aux ministres, l'article 90 dispose : « La chambre des représentants a le droit d'accuser... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour fails de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres 2. Voy. les art. 89 et 90 ci-après. Discussion cl adoption le 27 décembre 1830. (t'nïon bctyc, ч... | |
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Art. 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire, pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics pour faits de leur administration, sauf ce, qui est statué à l'égard des ministres. 
