Papers Relating to the Foreign Relations of the United States (Google eBook)

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U.S. Government Printing Office, 1903 - United States
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Popular passages

Page 185 - Chaque Partie nomme deux arbitres, dont un seulement peut être son national ou choisi parmi ceux qui ont été désignés par Elle comme Membres de la Cour permanente. Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne...
Page 170 - Animés de la ferme volonté de concourir au maintien de la paix générale ; Résolus à favoriser de tous leurs efforts le règlement amiable des conflits internationaux; Reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées; Voulant étendre l'empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale...
Page 169 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie; Sa Majesté...
Page 120 - If, by the examinations which may be made, it should be ascertained to be practicable and advantageous to construct a road, canal, or railway, which should in whole or in part run upon -the river Gila, or upon its right or...
Page 181 - They likewise undertake to communicate to the Bureau the laws, regulations, and documents eventually showing the execution of the awards given by the court.
Page 179 - Le rapport de la Commission internationale d'enquête limité à la constatation des faits, n'a nullement le caractère d'une sentence arbitrale. Il laisse aux Puissances en litige une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation.
Page 183 - Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte.
Page 182 - Puissances contractantes veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre Elles, le choix des arbitres appelés à former le Tribunal compétent pour statuer sur ce différend, doit être fait dans la liste générale des Membres de la Cour. A défaut de constitution du Tribunal arbitral par l'accord...
Page 375 - I might or could do if personally present, hereby ratifying and confirming all that my said attorney shall lawfully do, or cause to be done, by virtue of these presents.
Page 375 - ... giving and granting unto my said attorney full power and authority to do and perform all and every act and thing whatsoever requisite and necessary to be done in and about the premises, as fully to all intents and purposes, as I might or could do if personally present, with full power of substitution and revocation, hereby ratifying and confirming all that my said attorney or his substitute shall lawfully do or cause to be done by virtue hereof.

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