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Books Books 1 - 10 of 55 on Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer pour....  
" Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer pour le recouvrement des amendes et des dépens. "
L'Internationale et le jacobinisme au ban de l'Europe - Page 323
by Oscar Testut - 1872
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 4; Volume 6; Volume 36

1860
...payer par corps à Frère et Vallet trois cents francs à titre de dommages-intérêts ; fixe à six mois la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer; Ordonne, en conformité des art. 13 et H de la loi précitée, la confiscation des flacons et étiquettes...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 3; Volume 7; Volume 27

1851
...d'amende, et tous trois solidairement aux dépens liquidés à û5 l'r. 25 c.; fixe à deux années la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer. « Faisant droit sur les conclusions du ministère public, main» tient le scellé apposé sur ladite...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...son plein et entier effet; condamne l'appelant aux dépens, et tixe au minimum déterminé par la loi la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer pour le recouvrement de l'amende et des frais. Du 22 nov. 1876. — G. de Nancy. — M. d'Hamoncelles,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...application de l'art. 466, G. pén., la condamne à six amendes de 6 francs ; — Fixe à dix jours la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer ; Et condamne la femme Renault aux dépens, Du 29 juillet 1871. — G. de Paris, ch. corr. — M. L'Evesque,...
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Histoire d'un inventeur au dix-neuvième siècle

Oscar Comettant - Saxophone - 1860 - 552 pages
...trois journaux à son choix, deux à Paris et un à Ljon, et ce aux frais de Rivt-t ; Fixe à trois mois la durée de la contrainte par corps , s'il ya lieu de l'exercer. Fait et jugé, e!c. Devant le tribunal, M. Rivet soutint qu'il n'avait point fabriqué le saxophone,...
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de Nantes, ...

France - Law reports, digests, etc - 1864
...Condamne la partie civile aux dépens envers le trésor public , sauf son recours ; » Fixe à un an la durée de la contrainte par corps , s'il ya lieu de l'exercer contre Pigneau ; » Le surplus du jugement sortissant son plein et entier effet. » Cour impériale...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 25

Technology - 1864
...demande comme mal foiuléo et l'en déboute; » Le condamne en outre aux dépens; » Fixe à un an la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer. » Huitième chambre. — Audience du 24 novembre 1863. — M. Bedel, président. NOTA. — On voit...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1896
...tenue des dépens au regard du trésor public, sauf son recours contre le condamné; h'ixe au minimum la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer. Du 22 juillet 189G. — Cour d'appel de Paris. — Chambre correctionnelle. — Prêt. M. Feuilloley....
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L'UNION MEDICALE

l'union medicale - 1867
...francs d'amende ; « Le condamne aux dépens de première instance, d'appel et de cassation, fixe à six mois la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer. » Nous sommes heureux d'enregistrer cette jurisprudence, qui tranche une question souvent débattue...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 28

Technology - 1867
...entre eux, chacun pour un tiers. Les condamne tous trois solidairement aux dépens. « Fixe ù six mois la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer. « En ce qui touche la demande reconventionnelle : par les motifs ci-dessus énoncés, dit qu'il n'ya...
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