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Books Books 1 - 10 of 67 on Les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond , contre la procédure qui précède....  
" Les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond , contre la procédure qui précède la publication du cahier des charges, devront être proposés, à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant cette publication. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 442
by L. M. Devilleneuve - 1853
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1869
...termes : — « Attendu qu'aux termes de l'art. 728, C. proc. civ., les moyens de nullité tant dansla forme qu'au fond contre la procédure qui précède...proposés, à peine de déchéance, trois jours au moins avant cette publication; — Attendu que les dispositions de cet article sont générales et...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1850
...arguer de nullité ; — Attendu que l'art. 72Í de la loi du 2 juin 1841 dit en termes formels que les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond...qui précède la publication du cahier des charges, devront être proposés, ä peine de déchéance, trois jours au plus tard avant celte publication...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 925-970

France - Law - 1843
...ordonnée , le poursuivant sera admis à changer la mise à prix portée au cahier des charges. 728. Les moyens de nullité , tant en la forme qu'au fond...qui précède la publication du cahier des charges , devront être proposés , à peine de déchéance , trois jours au plus tard avant cette publication....
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Bulletin des lois

France - Law - 1841
...ordonnée, le poursuivant sera admis à changer la mise à prix portée au cahier des charges. ART. 728. Les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond...qui précède la publication du cahier des charges, devront être proposés, à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant cette publication....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

History - 1842
...à changer la mise à prix portée »u cahier «™ charges. Art. 728. Les moyens de nullité,tant en la forme qu'au fond , contre la procédure qui précède la publication du cahier des charges, devront être proposés, à peine de déchéance, trois jours au pins tard avant celle publication....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...la mise à prix portée au cahier des charges. Pr. 690, 70G § 2. 728. Les moyens de nullité, lant en la forme qu'au fond , contre la procédure qui précède la publication du cahier des charges, devront être proposés, à peine de déchéance , trois jours au plus lard avanl cette publication....
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles...: et les ...

Louis Tripier - Law - 1848
...à changer la mise à prix portée au cahier des charges. — PP. 72S«.,74i. — (A.PC. 729.} 728. Les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond,...qui précède la publication du cahier des charges, devront être proposés, à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant cette publication....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 22

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1852
...procédure antérieure à la publication du cahier des charges. — 1° Acte de conclusions contenant les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond,...qui précède la publication du cahier des charges (c. pr.,art. 718, 728; tarif 1841, art. 17); — 2° Réponse (idem) ; — 3° Jugement (tarif, art....
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 26

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1852
...procédure antérieure à la publication du cahier des charges. — 1° Acte de conclusions contenant les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond,...qui précède la publication du cahier des charges (c. pr.,art. 718, 728; tarif 1841, art. 17);— 2° Réponse (¿ion);— 3» Jugement (tarif, art....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1852
...entrevoir d'incontestables inconvénients. — Lorsque la loi dit que les moyens de nullité, tant ni l,i forme qu'au fond, contre la procédure qui précède la publication du cahier des charges, devront être proposés, ä peine de déchéance, trois jours au plus tard avant celte publication...
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