Principes généraux du droit international public: T. 1. De l'utilité de l'arbitrage (Google eBook)

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L. Larose et Forcel, 1890 - Arbitration (International law) - 158 pages
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Page 124 - La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux autres Puissances signataires du présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations.
Page 124 - Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du Continent Africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.
Page 104 - Congrès ont seuls le droit d'assister aux séances qui ne sont pas publiques et aux visites préparées par la Commission d'organisation, de présenter des travaux et de prendre part aux discussions. Les délégués des administrations publiques françaises et étrangères jouiront des avantages réservés aux membres du Congrès. Art. 9. — Les...
Page 103 - ART. 4. — Les membres du Congrès recevront une carte qui leur sera délivrée par les soins de la Commission d'organisation.
Page iii - S'ils ne peuvent s'entendre sur ce choix, le sur-arbitre sera nommé par un Gouvernement neutre. Ce Gouvernement sera lui-même désigné par les deux arbitres, ou, à défaut d'entente, par le sort.
Page 103 - Art. 5 . — Le Bureau de la Commission d'organisation fera procéder lors de la première séance à la nomination du Bureau du Congrès qui aura la direction des travaux de la session.
Page iv - Le présent traité est fait pour la durée de trente années à partir de l'échange des ratifications. — S'il n'est pas dénoncé avant le .commencement de la trentième année, il sera renouvelé pour une nouvelle période de trente ans, et ainsi de suite.
Page iii - Ce gouvernement sera lui-même désigné par les deux arbitres, ou à défaut d'entente par le sort; 3" le tribunal arbitral, réuni par les soins du sur-arbitre, fera rédiger un compromis, qui fixera l'objet du litige, la composition du tribunal et la durée des pouvoirs de ce dernier. Ce compromis sera signé par les représentants des parties et par les arbitres; 4" les arbitres détermineront leur procédure.
Page 105 - Un compte rendu détaillé des travaux du Congrès sera publié par les soins de la Commission d'organisation. Celle-ci se réserve de fixer l'étendue des Mémoires ou Communications livrés à l'impression. ART. 16. Le Bureau du Congrès statue en dernier ressort sur tout incident non prévu au Règlement.
Page 104 - Les orateurs ne pourront occuper la tribune pendant plus de dix minutes, ni parler plus de deux fois dans la même séance sur le même sujet, à moins que l'Assemblée consultée n'en décide autrement. ART.

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