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Books Books 1 - 10 of 94 on Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la....  Take our survey New!
" Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ... - Page 7
1814
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Bulletin des lois de la République française

France - Law - 1814
...L'institution des jurés est conservée. Les changemen* ( 206- ) qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que...biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. O7. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...jugement. 65. L'institution des jurés est conservée; les changemens qu'une plus longue expérience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que...la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie,...pas être rétablie 67. Le Roi a le droit de faire grare et de commuer les peines. 68. I .i1 Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814
...jugement, 65. L'institution des jurés est conservée; les changemens qu'une plus longue experience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que...la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...v 65. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience feroit juger nécessaires , ne peuvent être effectués que...la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le code...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

Paris (France) - 1814
...plu* l.ingae expérience feroil juger nécessaires, ne peuvent cire cifeclués que par âne loi. G6. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être tftablic. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil...
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Die Zeiten: Oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 42

Europe - 1815
...des juris eft confervée; les changement qu'une plus longue expérience ferait juger néceffaires, ' ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens eft abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

Maritime law - 1818
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une Toi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 07. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le code civil et les lois...
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Commentaire sur la loi relative à la publication, aux effets, et à l ...

P. A. Quinet - 1819 - 576 pages
...65. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une' plus longue expérience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que...la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le Code...
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France as it is, not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819
...conservee. Les changemens qu'une plus longne experience feroit jugef ne"cessaires, ne peuvent etre effectues que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas etre re"tablie. 67. Le roi a le droit de faire grace, et celui de commuer les peines. 68. Le code civil...
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