Recueil de traités, conventions et déclarations de droit international (Google eBook)

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Marchal et Godde, successeurs, 1907 - International law - 270 pages
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Popular passages

Page 191 - ... contractantes, d'un individu livré à l'autre Partie, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article ci-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des États contractants au profit d'un État étranger ou par un État étranger au profit de l'un desdits Etats, liés l'un et l'autre avec l'État requis...

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