Bulletin de la Société d'obstétrique de Paris et des réunions obstétricales de Lyon, de Montpellier de de Lille, Volume 10 (Google eBook)

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1907 - Obstetrics
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Popular passages

Page 207 - Attendu qu'en imposant à certaines personnes, sous une sanction pénale, l'obligation du secret, comme un devoir de leur état, le législateur a entendu assurer la confiance qui s'impose dans l'exercice de certaines professions, et garantir le repos des familles qui peuvent être amenées à révéler leurs secrets par suite de cette confiance nécessaire...
Page 211 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé...
Page 205 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 214 - ... circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.
Page 207 - ... de la modifier ou d'y ajouter, les tribunaux sont tenus de s'y conformer, et ne peuvent pas s'écarter de ce qu'elle prescrit littéralement, sous le prétexte d'en rechercher le sens ou l'esprit , ou de la rendre plus parfaite...
Page 208 - ... l'article 378 du Code pénal, ainsi conçu : Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent à cinq cents francs.
Page 213 - La variole et la varioloïde ; 4° La scarlatine; 5° La diphtérie (croup et angine couenneuse) ; 6° La suette miliaire ; 7° Le choléra et les maladies cholériformes ; 8° La peste : 9°...
Page 206 - Ie médecin , qui dans l'exercice de son art constate sur la personne du malade qui l'a appelé auprès de lui les traces d'un crime, par exemple...
Page 210 - Le maire de chaque commune fera choix d'un ou de plusieurs docteurs en médecine ou en chirurgie, et, à leur défaut, d'officiers de santé, qui seront chargés de constater les décès dont la déclaration aura été faite à la mairie, conformément aux prescriptions de la loi. » Ces médecins seront assermentés.
Page 214 - France, soit dans les colonies ou les pays de protectorat, les directeurs, administrateurs ou maîtres de ces hôpitaux ou établissements devront en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil ou à celui qui en remplit les fonctions. Celui-ci s'y transportera pour s'assurer du décès et en dressera l'acte, conformément à l'article précédent, sur les déclarations qui lui auront été faites et sur les renseignements qu'il aura pris.

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