Les aydes de France et leur regie, suivant les ordonnances des mois de juin 1680 & de juillet 1681 & les edits, declarations, arrests & reglemens rendus en interpretation d'icelles (Google eBook)

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G. Saugrain, 1704 - Tariff - 230 pages
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Page 232 - ... quelque prétexte que ce puifle être, fans la permiflion expreîlè & par écrit dudit Expofant, ou de ceux qui auront droit de lui , à peine de confifcation des exemplaires contrefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , dont un tiers à Nous , un tiers à l'Hôtel- Dieu de Paris , & l'autre tiers audit...
Page 20 - Demandeurs feront tenus , fous la metne peine de nullité , de faire donner dans la même feuille ou cahier de l'exploit , copie des pièces fur lefquelles la demande eft fondée , ou des extraits fi elles font trop longues.
Page 231 - Nous plaifoit luy en permettre l'Impreffion , & luy accorder nos Lettres de Privilege pour la Ville de Paris feulement; Nous avons permis & permettons par ces Prefentes...
Page 231 - LOUIS par la Grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre : A nos amez & féaux Confcillers les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand Confeil , Prcvôt de Paris , Baillis , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra , SAIUT.
Page 22 - Procureur par fon exploit d'aflignation , il fera tenu d'élire un domicile par le même exploit dans la Ville où le Siège eft établi , & toutes les Significations qui feront faites au domicile élu , vaudront comme fi elles étoient faites à fa perfonne.
Page 112 - Banvin , c'eft-à-dire , de vendre en détail, à pot feulement , à l'exclufion de tous autres , pendant un certain tems , ou un certain mois , le Vin du crû de la Terre , pour lequel le Droit leur appartient , font exempts de tous Droits de détail , & maintenus dans leurs Privilèges, à fept conditions, à l'une defquelles contrevenans, ils en font déclarés déchus par ladite Ordonnance.
Page 29 - Sentences qu'ils ren-, dront de cette qualité de mettre ces termes: Par Jugement en dernier reffort. XXI. Les Juges de nos Fermes feront tenus de liquider les dépens par le même Jugement qui les adjugera à l'Audience. XXII.
Page 26 - Si les Parties fe trouvent contraires en faits , & que' la preuve en foit recevable par témoins , les Juges donneront un...
Page 35 - Pour les Concluions du Procureur du Roy , les deux tiers. Pour la Sentence de converfion de peine contre les Faux-Sauniers, fuivant l'Article XXI.
Page 28 - Greniers , connoîtront en dernier refîbrt , tant en principal , que dépens , de la reftitution de nos droits de Gabelles jufqu'à un Minot, & dix livres d'amende, fans que les contribuables ni le Fermier fe...

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