L'État et les collectivités locales: la répartition des compétences |
Contents
A La détermination du contenu de la compétence | 1 |
CHAPITRE DEUXIEME LA CONJUGAISON DES COMPETENCES | 517 |
CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE | 569 |
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Common terms and phrases
1er juillet 2ème administrative affaires locales agences d'urbanisme Aménagement du Territoire apparaît autorités locales avril budget cadre carte carte scolaire celle-ci charge collectivités décentralisées collectivités locales collectivités publiques Commission communale communes Concl Conseil d'État Conseil municipal Conseils généraux Constitution contractuelle contrôle corps locaux culturels d'aménagement d'équipement d'urbanisme décembre décision décret départementale départements dépenses déterminer deuxième domaine économique également élus locaux équipements collectifs établissements étatique finances locales fonctions fonds de concours gestion intérêt investissements J.O. déb juillet juridique l'administration l'article l'autonomie l'échelon l'intérêt l'organisation législateur loi d'orientation foncière loi de finances maire matière ment ministre Moniteur Universel national notion organes parag participation peuvent planification police politique pouvoir central précise préfet principe problème procédure programme projet de loi rapport réalisation régional régions relations entre l'État répartition des compétences responsabilité s'agit schéma scolaire seulement signifie sociale subventions suiv technique tence territoire territoriale tion transfert urbaine utilisée VIème Plan