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" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal des ... - Page 22
by Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814 - 648 pages
...les changemens qu'une plus longue expérience feriit juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la, confiscation...abolie et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814 - 474 pages
...changemen* ( 206- ) qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des...biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. O7. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie 67. Le Roi a le droit de faire grare et de commuer les peines. 68. I .i1 Code civil et les lois actuellement existantes,...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volume 1

1814 - 418 pages
...les changemens qu'une plus longue expérience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814 - 426 pages
...les changemens qu'une plus longue experience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 pages
...Les changemens qu'une plus longue expérience feroit juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le code...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

Paris (France) - 1814 - 854 pages
...plu* l.ingae expérience feroil juger nécessaires, ne peuvent cire cifeclués que par âne loi. G6. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être tftablic. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil...
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Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 42

Europe - 1815 - 544 pages
...changement qu'une plus longue expérience ferait juger néceffaires, ' ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens eft abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818 - 568 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une Toi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 07. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le code civil et les lois...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...Les changemens qu'une plus longue expérience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des...abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le code civil et les lois actuellement...
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