Revue de droit international et de législation comparée, Volume 5 (Google eBook)

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B. Christophe, 1873 - Comparative law
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Page 130 - ... octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire , auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue.
Page 54 - Couronne ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires suivant que l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour les uns ou les autres, des subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations.
Page 131 - Octobre 1873. L'option en faveur de la nationalité française résultera pour ceux de ces individus qui résident hors d'Allemagne, d'une déclaration faite, soit aux mairies de leur domicile en France, soit devant une chancellerie diplomatique ou consulaire française, ou de leur immatriculation dans une de ces chancelleries.
Page 127 - ... in the said territories, or disposing thereof and removing the proceeds wherever they please without their being subjected on this account to any contribution, tax, or charge whatever. Those who shall prefer to remain in the said territories may either retain the title and rights of Mexican citizens or acquire those of citizens of the United States...
Page 129 - ... de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens meubles en franchise de droits, et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue.
Page 22 - Il a énergiquement critiqué, soit au point de vue pratique soit au point de vue théorique la création d'une commission départementale.
Page 57 - La députation donne son avis sur toutes les affaires qui lui sont soumises, à cet effet, en vertu des lois ou par le Gouvernement. Elle délibère, tant en l'absence que durant la session du conseil , sur tout ce qui concerne l'administration journalière des intérêts de la province et sur l'exécution des lois pour lesquelles son intervention est requise, ou qui lui sont adressées à cet effet par le Gouvernement ; elle délibère également sur les réquisitions qui lui sont faites par le...
Page 129 - Les sujets lombards, domiciliés sur le territoire cédé par le présent Traité, jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'Autorité compétente, de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens meubles en franchise de droits et de se retirer, avec leurs familles , dans les Etats de SMI et R. Apostolique; auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue.
Page 80 - Sont justiciables des conseils de guerre, si l'armée est sur le territoire ennemi, tous individus prévenus, soit comme auteurs, soit comme complices, d'un des crimes ou délits prévus par le titre II du livre IV présent code.
Page 47 - La commission départementale est présidée par le plus âgé de ses membres. Elle élit elle-même son secrétaire. Elle siège à la préfecture, et prend, sous l'approbation du conseil général et avec le concours du préfet, toutes les mesures nécessaires pour assurer son service.

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